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Conditions Générales de Vente du service site Web clé en main en paiement comptant ou en location mensuelle.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions commerciales, techniques et juridiques dans lesquelles Searchbooster propose une option : « Site Web clé en main en paiement comptant ou en location mensuelle », consistant en la réalisation, le développement et l’hébergement d’un site internet pour un client professionnel ou particulier (ci-après le « Client ») souhaitant disposer d’un site internet pour les besoins de son activité (ci-après le « Service »). Ces conditions complètent les conditions générales de vente marketing digital de Searchbooster applicables à l’ensemble des prestations autres que la réalisation de sites web et régissent spécifiquement les rapports des parties dans le cadre de la souscription du service site web clé en main sans y faire novation.
Pour les besoins des présentes, le Client et Searchbooster seront ci-après dénommés individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
Article 1 – Conditions de souscription au Service
Pour pouvoir bénéficier du Service, le Client doit disposer des versions de navigateur suivantes :
Google chrome 62.0 et les précédentes 4 versions, Mozilla Firefox 57.0.2 et les 4 précédentes versions, Safari 11.0 et la précédente version, Opera 49.0 et la précédente version, Internet explorer : version 10.0 et toutes les versions ultérieures.
Article 2 – Définitions
Les termes et expressions, utilisés au singulier ou au pluriel dans les CGV, ont la signification suivante :
– Boutique Virtuelle : désigne les versions mobiles ou internet du site Internet de vente de produits ou de présentation d’un catalogue de produits, développé par Searchbooster à la demande du Client, dans le cadre du Service. La capacité totale de la Boutique Virtuelle est de 200 pages et 1 000 produits.
– Commande : désigne la souscription au Service par le Client. La Commande est réalisée par écrit soit par courrier, soit par email soit par tout moyen électronique de souscription mis à disposition par Searchbooster et notamment la validation d’une commande électronique via le site https://searchbooster.fr .
– Contenus Client : désignent les textes, sons, images, photos, vidéos, dessins, logos, questionnaire, description, horaires d’ouverture etc., que le Client communique à Searchbooster, aux fins d’intégration dans le Site, incluant toutes adaptations, modifications, mises à jour, éventuellement apportées auxdits contenus par le Client.
– Contenus Tiers : désignent tous les textes, sons, images, photos, vidéos, dessins, logos, et plus généralement toutes créations, qui n’ont pas été communiquées par le Client mais qui ont été réalisées par des tiers, aux fins d’intégration dans le Site.
– Nom de domaine : désigne l’adresse URL choisie par le Client soit auprès de Searchbooster soit l’adresse lui appartenant préalablement à sa Commande auprès de Searchbooster, et à laquelle le Site sera rendu accessible.
– Service : désigne la prestation de service souscrite par le client qui selon les formules inclut la conception et la mise en ligne du Site, ainsi que son hébergement et d’autres prestations décrites dans la formule souscrite par le client, ou simplement l’achat d’un site et des prestations additionnelles telles que l’hébergement du site et sa maintenance.
– Site : désigne les versions mobiles, tablette et internet du site développé par Searchbooster à la demande du Client et sur lequel ce dernier diffuse le ou les Contenu(s).
– Utilisateurs Finaux : désignent les utilisateurs du Site après sa mise en ligne.
Article 3 – Conditions financières et de facturation
Le Client sera facturé, dès la souscription au Service, conformément aux tarifs disponibles et mis à jour en consultation sur le site de Searchbooster accessible aux adresses suivantes : https://searchbooster.fr. soit du montant total dû pour le prix du site en cas de paiement comptant et ensuite tous les mois de l’abonnement mensuel incluant diverses prestations dans le cas d’un achat de site, soit d’un montant mensuel correspondant au coût de la location mensuelle indiquée sur le site.
Le client accepte lors de la souscription du Service que les montants dus par lui à Searchbooster soient prélevés sur son compte bancaire ou débités de sa carte bleue tous les mois en début de mois, au prorata du nombre de jours de fourniture du service pour le 1er mois de fourniture et le dernier mois en cas de résiliation ou non renouvellement du Service qu’elle qu’en soit la cause.
Article 4 – Création et hébergement du Site dans le cas de la souscription de l’hébergement auprès de Searchbooster ou dans le cas de la souscription d’une location de Site.
Le Service inclut la création, à partir d’un choix de templates (modèles) proposés par Searchbooster, des pages principales du Site, par Searchbooster conformément aux conditions particulières figurant sur le devis. Toute page additionnelle ajoutée, après la mise en ligne du Site, par Searchbooster sera payante conformément au catalogue d’options tarifaires qui sera communiqué à la demande du Client.
De la même manière le Service peut inclure, selon le choix du Client et en fonction des niveaux de services et des options proposées, un certain nombre de prestations et options décrites sur le site de Searchbooster et dont le client accepte que ces prestations et options aient le caractère de conditions particulières relatives à la fourniture de son Site par Searchbooster et qu’elles soient applicables pendant toute la durée de souscription du Service par le Client.
Dans le cas des Sites E-commerce incluant une Boutique Virtuelle le Service inclut la conception, par Searchbooster, des pages de la Boutique Virtuelle. Toute page additionnelle ajoutée, après la mise en ligne de la Boutique Virtuelle, par Searchbooster, sera payante, conformément au catalogue d’options tarifaires qui sera communiqué à la demande du Client, et l’intégration, par Searchbooster, des premiers produits du catalogue de la Boutique Virtuelle à hauteur d’un nombre raisonnable. Tout produit additionnel ajouté après la mise en ligne de la Boutique Virtuelle, par Searchbooster, sera payant conformément au catalogue d’options tarifaires qui sera communiqué à la demande du Client.
Le service peut inclure également la réservation d’un (1) Nom de domaine, selon la formule choisie par le Client et sur lequel sera hébergé le Site. Le Client mentionnera son choix lors du Briefing. Searchbooster réservera le Nom de domaine pour le compte du Client et y hébergera le Site en fonction des noms de domaines disponibles au moment de la souscription du service.
Si le Client a d’ores et déjà réservé un Nom de domaine, il a la possibilité de le conserver et d’y héberger le Site. Il en fera mention lors du Briefing et communiquera à Searchbooster les informations fournies par son hébergeur afin qu’un pointage vers ledit nom de domaine soit effectué par Searchbooster.
Afin d’initier le processus de création du Site, Searchbooster contactera le Client soit par téléphone ou visio-conférence pour un briefing au cours duquel l’expert Searchbooster recueille les spécificités de l’activité du Client, ses besoins et ses goûts en termes d’apparence de site, soit par l’envoi d’un questionnaire détaillé que le Client retournera rempli sous 48 heures à Searchbooster, soit sous forme d’un rendez-vous au choix de Searchbooster en fonction de l’abonnement souscrit.
Le client fournira selon la formule souscrite :
La conception du projet se déroule comme suit :
Le Client s’engage à fournir tous les éléments listés au point ci-dessus, nécessaires à la bonne réalisation du site dans les meilleurs délais et dans tous les cas dans un délai inférieur à 30 jours calendaires à compter de la signature du présent document. Searchbooster se réserve le droit de refuser tout élément listé au-delà d’un délai de 15 jour calendaire à compter de la souscription du Service. Suite à la réception des directives fournies par le Client en termes de design et d’ergonomie, Searchbooster s’engage à :
Optimisation du référencement naturel
Le Client fournit :
Searchbooster met en place les actions suivantes :
D’une manière générale, le délai de validation, par le Client, des propositions graphiques ou fonctionnelles (notamment de la maquette) émise par Searchbooster doit être raisonnable et le client doit faire preuve de diligences.
Dans tous les cas, le Client pourra lui-même modifier, éditer et ajouter des Contenus sur le Site au moyen de l’outil d’édition du Site après la mise en ligne de celui-ci.
La recette définitive du Site est prononcée lorsque le Client donne son accord, par email, sur la maquette livrée par Searchbooster ou en cas de silence du Client à l’issue d’une période de 7 jours suivant la livraison par Searchbooster de la maquette, la recette sera considérée comme prononcée sans réserve ou si le Client émet des réserves qui ne relèvent pas d’une non-conformité majeure.
Dès lors que la recette du Site est prononcée, Searchbooster procédera à la mise en ligne du Site.
Consécutivement à la mise en ligne du site, ou à défaut de la recette du site, Searchbooster réalisera pendant les 30 jours consécutifs les modifications mineures de design du site demandées par le client et à l’issue de ces 30 jours les modifications demandées par le client feront l’objet d’une facturation sur la base d’un taux horaire de 90 Euros / HT de l’heure et suite à la validation par le client d’un estimatif du nombre d’heure établi par Searchbooster. Toutes éventuelles nouvelles demandes, émises après la recette définitive, feront l’objet d’un devis séparé émis par Searchbooster et soumis à l’approbation préalable du Client.
Article 4 bis – Dispositions spécifiques à la commande, au paiement et à la livraison des produits vendus par l’intermédiaire de la Boutique Virtuelle
Les prix indiqués dans la Boutique Virtuelle doivent être des prix exprimés en Euro (€). Ils seront au choix du Client, des prix hors taxes ou des prix toutes taxes comprises. Ce choix est appliqué à l’ensemble de la Boutique Virtuelle.
Searchbooster rappelle au Client à ce titre que toute information sur les prix des produits offerts à la vente par un professionnel doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale qui devra être effectivement payée par le consommateur. Le prix de vente doit ainsi faire apparaître les éventuels coûts supplémentaires à la charge du consommateur (la TVA, le montant des frais de livraison ou d’envoi …).
Le Client devra indiquer pour chaque produit vendu s’il est soumis à un taux de TVA de 5,5 % ou de 20% ou si la TVA n’est pas applicable dans le cas des clients pouvant justifier qu’ils sont exonérés de TVA.
Le Client s’engage à s’informer auprès de toute personne compétente des conséquences que ceci peut entraîner.
Concernant la livraison du client final, le Client est libre de choisir le mode d’expédition et d’en fixer les frais, au-delà des solutions pré-intégrées.
Concernant le paiement par les clients finals, plusieurs modes de paiement possibles sont proposés par Searchbooster dans l’interface. Il appartiendra au Client d’effectuer, auprès des tiers agréés, toute démarche nécessaire pour rendre effectif le mode de paiement qu’il aura choisi.
Le Client est informé que seule l’adresse IP du client final ayant réalisé un achat sur sa Boutique Virtuelle par SIPS est stockée dans son répertoire. Les informations du client final stockées sont les informations permettant de retrouver la transaction bancaire (pour pouvoir faire le lien entre la commande et la transaction liée à cette commande) et non les données bancaires elles-mêmes. Par ailleurs, les données bancaires sont rentrées directement sur l’API de paiement.
Il est à noter qu’un dysfonctionnement du paiement par carte bancaire ou autre système choisi peut être imputable aux serveurs sur lesquels ces services sont hébergés (banques ou prestataires).
Le Client est responsable de l’émission et de l’envoi des factures. Ces factures ne pourront être éditées par l’intermédiaire du Service
Article 5 – Durée – Résiliation
Pour ce qui concerne les locations de Site et les prestations d’hébergement, le Service est souscrit pour une durée ferme et irrévocable allant d’une durée minimum irrévocable de douze (12) mois, par défaut, à trente-six (36) mois selon la formule souscrite par le Client et conformément aux conditions particulière du devis validé par le client le cas échéant ; à l’issue de cette durée, le Service se renouvelle tacitement par période successive d’un (1) an, sauf notification contraire, par le Client, par e-mail envoyé à Searchbooster, au moins dix (10) jours avant la date anniversaire du Service.
Searchbooster se réserve le droit de résilier le Service, le cas échéant sans préavis ni indemnité, compte tenu de la gravité des faits, si le Client venait à manquer à l’une de ses obligations prévues aux CGV, et notamment dans le cas de non-paiement d’une facture dans un délai de dix (10) jours à compter de la date limite de paiement.
Dans l’hypothèse d’une résiliation du Service qu’elle qu’en soit la cause, le Client restera redevable à titre d’indemnité de résiliation anticipée, sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à une notification préalable, de l’ensemble des montants mensuels souscrits auprès de Searchbooster jusqu’à la date de fin prévue de celui-ci, tant pour le Service que pour les options, majorés de 15% ainsi que de l’ensemble des éventuels montant impayés à la date de résiliation du Service.
Le montant de l’indemnité de résiliation anticipée pourra être prélevé par Searchbooster au même titre que l’ensemble des sommes dues au titre du Service.
A défaut de paiement des sommes dues au moment de leur exigibilité le client sera redevable d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt majoré appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 7 points de pourcentage, et immédiatement exigible sans qu’un rappel soit nécessaire, en application de l’article L. 441-6 du code de commerce.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement du contentieux des sommes dues, y compris les honoraires des officiers ministériels et honoraires d’avocats. Toute somme versée au vendeur ne sera pas remboursable, pour quelque motif que ce soit.
Une fois le Service résilié, l’accès public au Site ainsi qu’à l’espace administrateur sera supprimé – ainsi que le(s) Contenu(s) qu’il contient – et sera donc inaccessible. Il appartiendra donc au Client de prendre les mesures nécessaires pour récupérer son(ses) Contenu(s) préalablement à la résiliation du Service, mesures qui relèvent de la seule responsabilité du Client. Avant la résiliation le client pourra lui-même récupérer ses contenus (copier les images, textes, fichiers sur son disque dur local) depuis l’interface administrateur de son site. Le Client aura également la possibilité de récupérer son Nom de Domaine en contactant le Registrar concerné.
Article 6 – Obligations respectives des Parties
6.1. Obligations du Client
La création du Site nécessite une participation active de sa part.
Le Client doit notamment fournir les Contenus demandés dans un délai raisonnable après la prise de Brief, étant entendu que la fourniture des contenus du site (textes, images, vidéos) est à la charge du Client et valider les propositions graphiques ou fonctionnelles de Searchbooster dans un délai raisonnable après leur envoi. A défaut de réponse dans ledit délai, les propositions graphiques ou fonctionnelles de Searchbooster seront considérées comme acceptées.
Le Client est responsable, pendant la durée du Service, du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de la fourniture du Service par Searchbooster.
Il s’engage également à respecter le mode et le délai de règlement défini.
Le Client s’engage enfin à fournir l’ensemble des informations demandées, et à ce qu’elles soient exactes, complètes et à jour, à être lié par les présentes CGV en son nom propre ou pour celui d’une société dont il a reçu mandat et à utiliser le Service de manière loyale.
6.2. Obligations de Searchbooster
Searchbooster s’engage à créer le Site dans le respect des dispositions de l’article 4 des CGV et l’héberger sur les serveurs informatiques requis pendant la durée du Service si l’hébergement est souscrit auprès d’elle. Searchbooster pourra faire appel à tout prestataire ou sous-traitant de son choix pour la mise en œuvre de tout ou partie du Service mais devra faire son affaire de la défaillance éventuelle de l’un ou plusieurs d’entre eux et garantir au Client les prestations souscrites indépendamment de l’éventuelle sous-traitance de tout ou partie de celles-ci à ses partenaires technologiques.
Article 7 – Garanties et responsabilités
7.1 Garanties
Le Client déclare et garantit que l’ensemble des Contenus, le Nom de domaine et plus généralement le Site ne violent aucune loi ou aucun règlement, ne sont en aucune façon constitutifs de contrefaçon d’un droit d’auteur, brevet, marque, secret de fabrique, dessins et modèle, base de données ou d’aucun autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers (enregistré ou non), ne violent pas ou ne sont pas susceptibles de violer le droit d’un tiers ou entité, ou aucune obligation à l’égard d’un tiers ou entité, en ce compris, à titre non limitatif, les droits de publicité ou de respect de la vie privée, ne constituent pas une tromperie à l’égard des consommateurs, et ne causent aucun dommage ou préjudice à aucune personne ou entité, ne sont pas de nature trompeuse ou propre à induire en erreur, ne sont pas de nature diffamatoire ou calomnieuse et ne contiennent aucune menace et le Client s’interdit de faire figurer dans les Contenus ou le Nom de domaine tout élément contraire à l’ordre public.
Le Client reconnaît et accepte qu’il est l’éditeur du Site au sens de la Loi de Confiance en l’Économie Numérique de juin 2004 et que Searchbooster en est l’hébergeur. A cet égard le Client assume seul la responsabilité éditoriale du Site et doit clairement faire apparaître le nom de son directeur de publication.
Le Client garantit Searchbooster contre tout recours qui pourrait être dirigé contre elle du fait de l’utilisation du Site par le Client et notamment du fait du Nom de domaine et/ou des Contenus qu’il a communiqués(s) et l’indemnisera des éventuelles conséquences dommageables liées directement ou indirectement aux poursuites engagées par les tiers à son encontre, et à payer tous les frais d’avocat, d’expertise et autres frais irrépétibles et dépens qui résulteraient d’une telle action. Cette obligation de garantie survivra à l’expiration des CGV.
Searchbooster fera ses meilleurs efforts pour exécuter le Service et est à cet égard tenue par une obligation de moyens, et ne saurait être tenu pour responsable des cas de force majeure l’empêchant de pouvoir mener à bien ses engagements et des conséquences indirectes résultant de tout manquement de sa part, telle que perte de chance, perte de chiffre d’affaire, ou tout autre conséquence indirecte passée, présente ou future, avérée ou probable de quelque nature qu’elle soit.
En tout état cause, les parties conviennent que l’éventuelle responsabilité financière de Searchbooster pour les conséquences directes d’un manquement de sa part sera limitée au montant réellement encaissé de sa part pour la fourniture du Service au Client depuis la mise en place du service.
Article 8 – Propriété Intellectuelle
Le Client est et reste à tout moment seul propriétaire des Contenus Client, à l’exception des Contenus Tiers.
Cependant, le Client cède à Searchbooster, à titre non exclusif et dans les conditions définies ci-après, les droits d’exploitation afférents aux Contenus Client, en vue de les reproduire sur le Site et de représenter publiquement, rendre accessible, diffuser ou communiquer les Contenus Client, à tout ou partie du public à partir du Site.
Cette cession est cédée pour le monde entier et pour la durée du Service.
Les droits cédés comprennent le droit de reproduire et de fixer les Contenus Client en tout ou partie, indépendamment ou ensemble, par tous procédés techniques et notamment par numérisation et mise en mémoire informatique, sur le Site, le droit de représenter les Contenus Client à partir du Site, le droit de moduler, compresser, décompresser, stocker tout ou partie des Contenus Client numérisés, le droit d’adapter les Contenus Client numérisés dans la mesure nécessaire aux contraintes ergonomiques, techniques et graphiques nécessaires à leur diffusion sur le Site.
Searchbooster reste seule titulaire des droits attachés aux éléments constituant le Site, à l’exception des Contenus Client, et concède au Client, pour la durée du Contrat et pour le monde entier, une licence d’utilisation, exclusive et strictement personnelle du Site dans les conditions définies à l’annexe 1 des présentes CGV.
S’agissant des Contenus Tiers, le Client est autorisé à utiliser lesdits contenus dans le strict cadre du Site, à titre non exclusif, pour toute la durée du Contrat et dans le respect des conditions suivantes :
– pas d’utilisation illégale, pas d’utilisation en tant que fichier autonome, pas d’utilisation dans une marque ou un logo : le Client ne peut pas utiliser le contenu comme élément d’une marque, dans des dessins et modèles, nom commercial, dénomination sociale, marque de service ou logo, pas de fausse déclaration de paternité d’œuvre.
La propriété de l’ensemble des Contenus Clients n’est pas transférée au Client qui reste la propriété de ceux qui le fournissent. Tous les droits non octroyés expressément aux présentes CGV sont réservés aux fournisseurs des Contenus Tiers. A la fin de la durée du Contrat, le Client devra cesser d’utiliser les Contenus Tiers.
Article 9 – Données personnelles
9.1. Gestion de l’option Site Web clé en main
Le Client est informé et accepte que dans le cadre de la gestion de l’option « Site Web clé en main », notamment pour la souscription et la facturation, Searchbooster collecte et traite ses Données personnelles. Ces Traitements pour lesquels Searchbooster a la qualité de Responsable de traitement sont soumis à la politique de protection des données personnelles stipulée par les dispositions légales en vigueur.
9.2. Le fonctionnement du Site après sa mise en ligne
Pour la pleine compréhension des stipulations suivantes, les termes :
Données personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique directement ou indirectement identifiée ou identifiable, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
Responsable de traitement : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;
Sous-traitant : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;
Sous-traitant ultérieur : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable, mais sous la responsabilité du Sous-traitant initial ;Destinataire : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers ;
Violation de Données personnelles : désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données ;
L’expression « Lois applicables en matière de protection des données » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données) abrogeant la directive 95/46/CE ; le cas échéant, les textes adoptés par l’Union Européenne et les lois locales pouvant s’appliquer aux Données personnelles traitées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.
9.2.1. Stipulations générales
Le Client est informé que dès lors que le Site est mis en ligne, les Données personnelles des Utilisateurs finaux du Site sont susceptibles d’être traitées et ce notamment lorsque les Utilisateurs Finaux entrent en contact avec le Client via le formulaire de contact disponible sur le Site. Pour ces Traitements, le Client est informé et accepte qu’il ait la qualité de Responsable de traitement. Dans ce cadre, Searchbooster a la qualité de Sous-traitant notamment pour toutes les opérations relatives à l’hébergement du Site.
Il est cependant précisé que pour tout Traitement mis en œuvre après la mise en ligne du Site et pour lequel le Client aura recours à un autre prestataire que Searchbooster, la qualité de Sous-traitant de Searchbooster ne s’appliquera pas et il revient au Client d’encadrer ledit traitement avec le prestataire auquel il a recours.
Chaque partie s’engage ainsi à respecter les Lois applicables en matière de protection des données et les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.
9.2.2. Stipulations spécifiques
En tant que Responsable de traitement, le Client s’engage à :
fournir une information complète à l’Utilisateur Final, quant aux Traitements susceptibles d’être mis en œuvre au moyen des Données personnelles de l’Utilisateur Final ;
répondre aux demandes d’exercice de droits des Utilisateurs Finaux lorsque ceux-ci en font la demande conformément aux Lois applicables en matière de protection des données.
prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l’accès non autorisés aux Données personnelles des Utilisateurs Finaux conformément aux Lois applicables en matière de protection des données.
Searchbooster en tant que Sous-traitant du Client s’engage à :
ne pas procéder à des opérations de Traitement, autres que celles stipulées dans les présentes Conditions Générales de Vente ou demandés par le Client ;
ne divulguer aucune Donnée personnelle des Utilisateurs finaux auxquelles elle aurait accès dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente à un Destinataire, qu’il soit une personne privée ou publique, physique ou morale, sans l’accord préalable du Client ;
prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l’accès non autorisés aux Données personnelles conformément aux Lois applicables en matière de protection des données ;
notifier au Client, toute Violation des Données personnelles impactant son Site ainsi que les Utilisateurs Finaux de celui-ci ;
coopérer avec le Client de façon raisonnable afin de lui permettre d’être conforme aux Lois applicables en matière de protection des données.
En vue de la délivrance de tout ou partie du service pour lequel le Client a la qualité de Responsable de traitement, le Client est informé et accepte que Searchbooster ait recours à des Sous-traitants ultérieurs.
Searchbooster s’engage à ne faire appel qu’à des Sous-traitants ultérieurs fournissant des garanties suffisantes quant à la mise en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la conformité du Client aux Lois applicables en matière de protection des données personnelles et s’engage à signer avec chaque Sous-traitant ultérieur un contrat écrit lui imposant au minimum les mêmes obligations de protection des Données personnelles que celles prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.
A la fin des traitements qui font l’objet des présentes Conditions Générales de Vente et pour lesquels Searchbooster a la qualité de Sous-traitant, Searchbooster s’engage au choix du Client à supprimer ou à restituer au Client les Données personnelles des Utilisateurs Finaux auxquelles Searchbooster aurait eu accès.
Article 10 – Force majeure
Searchbooster n’encourra aucune responsabilité pour un dommage résultant d’un retard dans l’exécution, d’une inexécution totale ou partielle des CGV ou à une défaillance du Service si ledit retard, ladite inexécution ou ladite défaillance sont en tout ou partie le fait d’évènements, d’occurrences ou de causes échappant à son contrôle raisonnable, notamment d’une décision d’une autorité administrative compétente ou d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations.
Article 11 – Cession du contrat
Searchbooster pourra à tout moment céder les droits et obligations nées du Contrat à toute société tierce de son choix, après en avoir informé le Client, par tout moyen de son choix.
Article 12 – Litiges et attribution de compétence.
Les présentes CGV sont soumises à la loi Française. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature survenant à l’occasion du Service, les tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d’Appel de Versailles. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soit le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puisse mettre obstacle à la présente clause.
Annexe 1 – Accord de licence d’utilisation du Service
Le Client accepte de respecter les termes de l’accord de licence d’utilisation du Service, dont les termes sont les suivants :
L’acheteur reconnait avoir été informé, préalablement à la signature de la présente commande, des spécificités du réseau internet, des principes de fonctionnement de leurs moteurs de recherche, de leurs algorithmes et des limites de l’optimisation pour les moteurs de recherche.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont systématiquement annexées aux devis et bons de commande adressés à l’acheteur. L’acceptation du devis, ou la signature du bon de commande, implique l’adhésion pleine et entière de l’acheteur à ces CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf mention explicite et écrite de son acceptation par Searchbooster, annuler et/ou remplacer une clause des CGV. Le fait que Searchbooster ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses stipulées dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses des CGV. Dans le cas de la souscription d’un site web clé en main de quelque nature qu’il soit par l’acheteur les présentes conditions générales de ventes sont complétées par les conditions générales de ventes du service site web clé en main, disponibles à l’adresse https://searchbooster.fr, dont le client reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte sans aucune réserve.
Searchbooster est l’un des marques commerciales déposées de la SASU OM AAA au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis 92 avenue Charles De Gaulle à Neuilly sur Seine, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 833 493 331 représentée par Olivier MAURIN en sa qualité de président.
Searchbooster est spécialisée dans le marketing digital, la définition de stratégie média online et offline, l’achat d’espace média auprès des régies pour le compte de ses mandants, le conseil en référencement payant et naturel, l’inbound marketing (« marketing entrant ») et l’optimisation de la visibilité des sites internet sur les annuaires, moteurs de recherche et réseaux sociaux, et la réalisation de sites web.
Sauf stipulation contraire, les devis et offres commerciales ne sont valables que pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission. Toute modification apportée par l’acheteur à un devis ou un bon de commande ne pourra être prise en compte que si elle est parvenue par écrit et qu’elle a été expressément acceptée par Searchbooster par écrit également. Les commandes sont considérées comme définitivement acceptées par l’acheteur : soit en cas d’envoi du devis accepté ou du bon de commande signés par l’acheteur, soit en cas de règlement même partiel de la première facture par l’acheteur Toute modification postérieure à la commande apportée à la demande de l’acheteur au prix, à la nature des prestations ou aux quantités fera l’objet d’un devis et d’un bon de commande modificatif. En l’absence d’une acceptation explicite par Searchbooster de ces modifications, matérialisée par un bon de commande modificatif émis par Searchbooster et signé par l’acheteur ou d’un devis accepté, la commande initiale demeurera la seule convention en vigueur entre les parties, nonobstant les différents échanges entre les parties.
Searchbooster exécutera sa prestation avec tout le soin et la diligence nécessaires en se conformant aux usages de la profession, à l’état de la technique, et aux règles de l’art. De part la nature des prestations proposées, Searchbooster est tenu à une obligation de moyens et exclut de sa responsabilité toute obligation de résultats ce que l’acheteur accepte expressément. L’utilisation, l’interprétation, l’exploitation, des préconisations, conclusions, rapports, études, analyses, outils, éléments de code livrés par Searchbooster sont faites uniquement à l’initiative de l’acheteur et par celui-ci et demeurent sous son entière responsabilité. Searchbooster s’engage à respecter la réglementation applicable dans le cadre de son activité. Searchbooster s’engage également à ne diffuser ou à ne permettre la diffusion d’aucune information ou communication relative à l’acheteur ou à l’un de ses produits, sur quelque site, réseau, plateforme que ce soit et à quelque partenaire que ce soit, sans avoir reçu au préalable l’accord exprès de l’acheteur sur le contenu de ce lien, information ou communication. D’une manière générale, Searchbooster signalera à l’acheteur tous les éléments qui lui paraîtraient de nature à compromettre la bonne exécution des prestations objets de cette commande. Il ne saurait être tenu de réparer les éventuels dommages indirects tels que le « manque à gagner ou « la perte » trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, ni les éventuels dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du contrat.
En particulier, sauf en cas de faute grave de sa part, Searchbooster ne pourra être tenu responsable en cas de perte de visibilité due notamment :
L’acheteur s’engage à mettre à la disposition des intervenants tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations, et notamment :
L’acheteur s’engage à informer sans délai Searchbooster de toutes modifications intervenant dans la situation ou le contenu du ou des site(s) objet des prestations concernées. L’acheteur reconnait au vendeur la possibilité de mettre fin unilatéralement au contrat, avec un préavis d’un mois, si le contenu du site s’avérait non compatible avec la législation, la déontologie, ou l’éthique chaque terme étant pris au sens le plus global. Dans ce cas, Searchbooster émettrait au profit de l’acheteur un avoir correspondant aux prestations non encore réalisées. L’acheteur s’engage pendant toute la durée de la prestation, à n’effectuer aucune démarche d’optimisation interne ou externe des sites objet de la prestation, avec pour objectif de développer le trafic naturel issu des moteurs de recherche, et à ne pas recourir à d’autres prestataires à cette fin, sans avoir reçu l’aval du vendeur. L’acheteur autorise Searchbooster à sous-traiter tout ou partie du présent contrat à tout tiers de son choix et restera intégralement responsable vis à vis de l’acheteur de ses obligations contractuelles.
De la même manière, l’acheteur autorise Searchbooster à céder le présent contrat à tout tiers de son choix. L’acheteur accepte aussi que tout changement d’actionnariat, de capital, de structure légale ou fiscale de Searchbooster ne remette pas en cause l’exécution du présent contrat.
L’acheteur s’ engage à ne pas embaucher ni traiter avec, directement ou indirectement, tout membre du personnel du vendeur ou du/des prestataires et sous-traitant que Searchbooster met en œuvre pour réaliser les prestations objets du contrat pendant la durée d’exécution de la commande et pendant une durée d’un an à compter du terme de celle-ci. En cas de non-respect de cette clause, l’acheteur reconnait au vendeur le droit à une indemnité qui ne saurait être inférieure à un an de rémunération brute de ou des personnes embauchées et/ ou à deux fois le montant total facturable dans le cadre de la commande relative aux prestations réalisées par Searcbhooster pour le compte de l’acheteur, le montant le plus important étant retenu.
Sauf stipulation contraire précisant exactement l’information et son support, les deux parties s’engagent individuellement à ne communiquer à aucun tiers tout ou partie des informations auxquelles ils auraient accès dans le cadre des prestations quel que soit leur support écrit ou oral, à l’exception de celles déjà publiques ou déjà connues de tiers, ou sur injonction judiciaire. Par exception et sauf demande contraire, formulée par écrit, l’acheteur autorise Searchbooster à le mentionner dans ses références. Searchbooster et l’acheteur gardent respectivement la propriété, les titres, les intérêts et les droits afférents des marques, brevets, logiciels, photographies, sites Internet, produits et services, (liste non limitative) antécédents à la prestation, ou réalisés hors du cadre de la prestation. La prestation et ses réalisations restent propriétés du vendeur sauf si la prestation ou la réalisation concernée est spécifique au l’acheteur, et ne pourrait en aucun cas être applicable à un autre contexte.
Le contrat prend effet à compter de la date de réception de l’offre commerciale dûment acceptée par Searchbooster. Sauf stipulation contraire sur le devis ou le bon de commande, la durée de la prestation est d’une année. Au-delà du terme initial prévu, le contrat sera reconduit tacitement par période d’un an ou par période égale à la durée initiale stipulée dans les conditions particulières du contrat.
Toute partie qui voudrait faire cesser cette reconduction devra notifier à l’autre partie une telle volonté par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date de reconduction effective.
Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de manquement de l’acheteur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles telles que définies à l’article 5 et/ou en cas de non-paiement de l’une des factures dues aux échéances contractuelles prévues et ce après mise en demeure infructueuse de la part de Searchbooster. Dans l’hypothèse d’une résiliation du contrat pour non-paiement de l’une des échéances ou pour manquement de l’acheteur à l’une de ses obligations contractuelles, l’acheteur sera redevable, en sus des factures impayées, d’une indemnité de résiliation contractuelle correspondant à l’intégralité des sommes dues jusqu’à l’échéance du contrat majorées de 15%.
Les prix s’entendent nets, hors taxes. Ils s’entendent également hors frais de mission et de déplacement(s), qui, sauf mention contraire, font l’objet d’une facturation séparée sur frais réels. Le prix de la prestation est celui en vigueur au jour de l’acceptation de l’offre commerciale.
Sauf mention contraire dans une proposition financière annexée au bon de commande ou au devis accepté, les prestations et les périodes de prestations sont payables d’avance. Une facture est établie pour chaque période, ou après chaque livraison, conformément aux termes de la proposition financière acceptée. Les factures sont payables au plus tard aux dates indiquées sur l’échéancier figurant dans la proposition financière, et rappelé sur la facture. L’acheteur reconnaît qu’il a la charge de la preuve en cas de contestation du montant d’une facture. En particulier dans le cas de prestations facturés au trafic ou au clic ou en fonction d’objectifs de trafic ou de visites, l’acheteur s’engage à fournir de bonne foi les informations ou l’accès aux outils permettant de comptabiliser les éléments nécessaires à une juste facturation de la prestation.
A défaut de paiement des sommes à l’échéance prévue, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage, est immédiatement exigible, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article L. 441-6 du Code du Commerce. En cas de retard de paiement, Searchbooster pourra suspendre l’exécution des prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de défaut de paiement soixante-douze heures après une mise en demeure demeurée infructueuse, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative du vendeur. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement du contentieux des sommes dues, y compris les honoraires des officiers ministériels et honoraires d’avocats. Toute somme versée au vendeur ne sera pas remboursable, pour quelque motif que ce soit.
Le présent contrat est soumis à la Loi française. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature survenant à l’occasion du contrat les Tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d’Appel de Versailles. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
Le présent contrat définit et régit les modalités d’utilisation du service proposé par Searchbooster à ses clients, ci-après dénommés « Le Client », via l’accès au « Hub Marketing Searchbooster » incluant l’accès au « MOS Marketing Operating Systems » développé par son partenaire SeoSamba et dénommés conjointement dans ce contrat sous la dénomination « Le Fournisseur ».
Le Client agit, avec cet Abonnement, dans son propre intérêt (i), celui de son entreprise et de ses partenaires (ii).
Le Fournisseur fournit un Système informatique incluant l’accès à des outils de marketing Web (HUB) qui comprend une technologie hébergée sur les ordinateurs du Fournisseur et accessible à distance, via le Cloud, en mode SAAS (Software As A Service) ainsi que des logiciels pouvant être hébergés sur n’importe quel ordinateur. Le Fournisseur fournit également des Services Professionnels liés à la mise en œuvre et à la personnalisation du Système. Les parties ont convenu que le Fournisseur fournira le Système au Client, ainsi que les Services Professionnels dont les parties peuvent convenir, maintenant et conformément à l’énoncé du devis signé entre eux et ou le cas échéant des conditions générales et particulières dument acceptées par écrit par Searchbooster. Par conséquent, en contrepartie des engagements énoncés ci-dessous, dont les parties déclarent par la présente avoir pris connaissance et les accepter sans aucune réserve, les parties conviennent de ce qui suit.
Les copies du Logiciel sous Licence créées ou transférées conformément à cet Accord sont concédées sous licence, non vendues, et le Client ne reçoit aucun titre ni propriété d’aucune copie ou du Logiciel sous Licence lui-même.
3.1 Livrables. Le Client aura accès au Logiciel sous Licence selon les besoins à partir des ordinateurs du centre de données gérés par le Fournisseur
3.2 Hébergement et gestion. Le Fournisseur doit héberger et gérer le Logiciel sous Licence conformément aux meilleures pratiques. Le Fournisseur ne sera pas tenu responsable de toute défaillance si le Système, y compris sans limitation en vertu de l’ANS, résultant du non-respect par le Client des exigences lors de l’auto-hébergement de sites Web ou de CRM ou résultant du Fournisseur de Centre de Données sous-jacent qui a été sélectionné et approuvé conjointement par le Client et le fournisseur pour héberger les données Client du Client et les Logiciels sous Licence.
4.1 Prestation de Services Professionnels. Le Fournisseur doit fournir les Services Professionnels, et le Client doit fournir toute assistance et coopération nécessaires ou pratiques pour faciliter le Service Professionnel, ou demandées dans un cahier des charges dument accepté par Le Fournisseur.
4.2 Livrables
(a) Acceptation et Refus. Les Livrables seront considérés comme acceptés (« Acceptation ») (a) lorsque le Client fournit au Fournisseur un avis écrit d’acceptation ou (b) 10 jours après la livraison du site web pour tests finaux ou des prestations finalisées, si le Client n’a pas préalablement fourni au Fournisseur un avis écrit de refus. Le Client ne peut rejeter un produit livrable que dans le cas où il s’écarte sensiblement de ses spécifications principales et exigences énumérées dans le devis signé par ses soins et uniquement via un avis écrit précisant la nature de cet écart. En cas d’un tel refus, le Fournisseur corrigera l’écart et livrera à nouveau le Client. Après la nouvelle livraison conformément à la phrase précédente, les parties doivent à nouveau suivre les procédures d’acceptation énoncées dans le présent sous-paragraphe 4.2 (a). Ce sous-paragraphe 4.2 (a), conjointement avec le Droit du Client de résilier pour disfonctionnements et défauts dans le Logiciel, le cas échéant, définit la seule responsabilité du Client et le seul responsable du Fournisseur en cas de défaillance des Livrables.
(b) Incorporation de Livrables. Après acceptation, chaque produit livrable constituera un élément des composants du Cloud ou du Logiciel sous Licence, comme spécifié dans le Cahier des Charges applicable, et sera par la suite soumis aux conditions du présent Accord concernant les composants du Cloud ou le Logiciel sous Licence, y compris sans limitation de Licence et Conditions d’Indemnisation. Le Fournisseur conserve la propriété de tous les produits livrables et les Clients ne reçoivent aucun droit, titre ou intérêt sur les produits livrables, sauf indication contraire dans le présent Accord.
Le Client doit: (a) payer, au Fournisseur, les frais indiqués dans chaque commande (les «Frais d’Abonnement») pour chaque terme, ainsi que les frais tels que définis dans chaque Devis («Frais de Service Professionnels»); et (b) rembourser les dépenses convenues par les parties que le Fournisseur engage dans la fourniture de Services Professionnels, les montants indiqués dans les Devis sont des estimations des honoraires de Services Professionnels et ne sont pas contraignants, sauf dans la mesure où le Devis prévoit expressément le contraire. Le Fournisseur ne sera en aucun cas tenu de rembourser les Frais d’Abonnement ou les Frais de Service Professionnel.
6.1 Utilisation des Données Client. A moins qu’il ne reçoive le consentement écrit préalable du Client, le Fournisseur : (a) ne doit pas accéder ; traiter, ou utiliser d’une autre manière les Données Client qui sont nécessaires pour faciliter le Système ; et (b) ne doit pas accorder intentionnellement à des tiers l’accès aux Données du Client, y compris, sans s’y limiter, les autres Clients du Fournisseur, à l’exception des sous-traitants qui sont soumis à un accord de non-divulgation raisonnable. Nonobstant ce qui précède, le Fournisseur peut divulguer les Données du Client comme requis par la loi applicable ou par l’autorité légale ou gouvernementale appropriée. Le Fournisseur doit informer le Client dans les plus brefs délais de toute demande légale ou gouvernementale et coopérer raisonnablement avec le Client dans le but de rechercher une ordonnance de protection ou de contester cette divulgation, aux frais du Client.
6.3 Risque d’Exposition. Le Client reconnaît et accepte que l’hébergement de données en ligne comporte des risques de divulgation ou d’exposition non autorisée et que, en accédant et en utilisant le Système, le Client assume de tels risques. Le Fournisseur n’offre aucune représentation, sous garantie ou garantie que les Données Client ne seront pas exposées ou divulguées par des erreurs ou des actions de tiers, tant que des mesures de sécurité appropriées ont été mises en œuvre par le Fournisseur.
6.4 Précision de Données. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de l’exactitude des données téléchargées sur le Système par le Client, y compris, sans s’y limiter, les Données Client et toute autre donnée téléchargée par les utilisateurs
6.5 Suppression des Données. Le Fournisseur peut effacer, de manière permanente, les Données Client si le compte du Client reste impayé, suspendu ou terminé depuis 60 jours ou plus. Le Fournisseur doit informer le Client par écrit et par écrit de toute décision.
6.6 Données Agrégées et Anonymisées. Nonobstant les dispositions ci-dessus de cet article 6, le Fournisseur peut utiliser, reproduire, vendre, publier ou autrement explorer les Données Agrégées de quelque manière que ce soit, à sa seule discrétion. (« Données Agrégées » fait référence aux informations obtenues à partir des analyses de trafic liées au Client et à tout comportement de ses Utilisateurs concernant le Système, sans aucune connexion avec les Données Client.)
6.7 Addendum sur le Traitement des Données. Les Parties signeront un Addendum sur le Traitement des Données conformément à la législation Française sur la Protection des Données (RGPD). Si le présent Accord et cet Addendum se contredisent, ce dernier prévaudra.
7.1 Utilisation Acceptable. Le Client doit se conformer à la PUA. Le Client ne doit pas: (a) utiliser le Système à des fins de prestations de sous-traitance ou de partage de temps ou de toute autre manière permettre à des tiers d’exploiter le Système, à l’exception des Utilisateurs du Client spécifiquement autorisés par le présent Contrat; (b) fournir des mots de passe du Système ou d’autres informations de connexion à tout tiers, à l’exception des Utilisateurs du Client comme spécifiquement autorisé par le présent Accord; (c) partager des fonctionnalités ou du contenu du Système non public avec un tiers; ou (d) accéder au Système afin de créer un produit ou un service compétitif, de construire un produit en utilisant des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques similaires du Système, ou de copier des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques du Système. Dans le cas où il soupçonne de manière justifiable une violation des exigences du présent Paragraphe 7.1, y compris, sans limitation, par les Utilisateurs, le Fournisseur peut suspendre l’accès du Client au Système avec un préavis de 5 jours, en plus des autres recours que le Fournisseur peut avoir. Ni le présent Accord ni la PUA n’exigent que le Fournisseur prenne des mesures contre le Client ou tout Utilisateur ou autre tiers pour avoir violé la PUA, le présent Paragraphe7.1 ou le présent Accord, mais le Fournisseur est libre de prendre toute action qu’il juge appropriée.
7.2 Accès Non Autorisé. Le Client doit prendre des mesures raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé au Système, y compris, sans limitation, en protégeant ses mots de passe et autres informations de connexion. Le Client informera immédiatement le Fournisseur de toute utilisation non autorisée connue ou suspectée du Système ou de toute violation de sa sécurité et fera de son mieux pour mettre fin à cette violation.
7.3 Conformité avec les Lois. Dans son utilisation du Système, le Client doit se conformer à ses lois applicables, y compris, sans limitation, les lois régissant la protection des informations personnelles identifiables et les autres lois applicables à la Protection des Données du Client.
7.4 Clients du Client et autres Utilisateurs : accès au Système. Le Client est responsable de : (a) l’utilisation du Système par les Utilisateurs du Client et les autres Utilisateurs, y compris, sans s’y limiter, la conduite non autorisée de l’Utilisateur et toute conduite de l’Utilisateur qui violerait la PUA ou les exigences du présent Contrat applicables au Client ; et (b) toute utilisation du Système via le compte du Client, qu’elle soit autorisée ou non.
8.1 Droits de Propriété Intellectuelle dans le Système. Le Fournisseur conserve tous les droits, titres et intérêts sur le Système, y compris, sans s’y limiter, tous les logiciels utilisés pour fournir le Système et tous les graphiques, interfaces utilisateur, logos et marques reproduits par le biais du Système. Le présent Contrat n’accorde au Client aucune Licence de Propriété Intellectuelle ni aucun droit sur le Système ou l’un de ses composants, sauf dans la mesure limitée où ce Contrat définit spécifiquement les droits de licence du Client sur les Logiciels sous Licence. Le Client reconnaît que le système et ses composants sont protégés par le droit d’auteur et d’autres lois.
8.2 Retour d’Information. Le Fournisseur n’a pas accepté et n’accepte pas de traiter comme confidentiel tout commentaire (tel que défini ci-dessous) que le Client, les Clients du Client ou d’autres Utilisateurs fournissent au Fournisseur, et rien dans le présent accord ou dans les relations des parties découlant de ou liées à cet accord restreindra le droit du Fournisseur d’utiliser, de tirer profit, de divulguer, de publier, de garder secret ou d’exploiter autrement les commentaires, sans indemniser ni créditer le Client, le Client du Client ou tout autre Utilisateur en question. (« Commentaires » se réfère à toute suggestion ou idée pour améliorer ou autrement modifier l’un des produits ou services du Fournisseur.)
« Information Confidentielle » fait référence aux éléments suivants divulgués entre les parties: (a) tout document qu’une partie («Partie divulguée») marque «Confidentiel»; (b) toute information que la Partie Divulguée désigne oralement comme « Confidentielle » au moment de la divulgation, à condition que la partie divulgatrice confirme cette désignation par écrit dans les [3] jours ouvrables; (c) le Logiciel sous Licence, la Documentation et toute information sur les prix communiquée lors de la négociation de cet accord, y compris, mais sans s’y limiter, le prix final ainsi que tout échange de communication passé et futur entourant ou incluant des éléments de prix, qu’ils soient ou non marqués ou désignés confidentiels; et (d) toute autre information sensible non publique divulguée par la partie divulguée, qu’elle soit ou non marquée ou désignée « Confidentielle ». Nonobstant ce qui précède, les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations qui: (i) sont en possession de l’autre partie («Partie destinataire») au moment de la divulgation; (ii) est développé indépendamment par la Partie destinataire sans utilisation ni référence à des Informations Confidentielles; (iii) devient connu du public, avant ou après la divulgation, autrement qu’à la suite d’une action ou d’une inaction inappropriée de la Partie destinataire; ou (iv) dont la divulgation est approuvée par écrit par la Partie Divulguée.
9.1 Non-divulgation. Les parties ne doivent pas utiliser les Informations Confidentielles à d’autres fins que les Systèmes d’Exploitation et les Services de Marketing pour les petites entreprises en France (le « But »). La Partie Destinataire: (a) ne divulguera pas les Informations Confidentielles divulguées par la Partie Divulguée à aucun de ses employés ou sous-traitants de la Partie Destinataire, sauf si cette personne a besoin d’y accéder afin de faciliter la Finalité et exécute un accord de non-divulgation avec la Partie Destinataire avec des conditions non moins restrictives que celles de cet Article 9; et (b) ne divulguera pas d’informations confidentielles à un autre tiers sans le consentement écrit préalable de la partie divulguée. Sans limiter la généralité de ce qui précède, la partie destinataire doit protéger les informations confidentielles avec le même degré de soin qu’elle utilise pour protéger ses propres Informations Confidentielles de nature et d’importance similaires, mais avec un soin tout aussi raisonnable. La Partie Destinataire notifiera sans délai à la partie divulguée toute utilisation abusive ou appropriation abusive d’Informations Confidentielles qui serait portée à l’attention de la partie destinataire. Nonobstant ce qui précède, la Partie Destinataire peut divulguer des Informations Confidentielles conformément à la loi applicable ou à une autorité légale ou gouvernementale compétente. La Partie Destinataire doit informer rapidement la Partie Divulguée de toute demande légale ou gouvernementale et coopérer raisonnablement avec la Partie Divulguée dans tout effort pour demander une ordonnance de protection ou autrement contester cette divulgation requise, aux frais de la Partie Divulguée.
9.2 Injonction. Les Parties conviennent que la violation de cet Article 9 causerait à la Partie Divulgatrice un préjudice irréparable, pour lequel des dommages pécuniaires ne fourniraient pas une compensation adéquate, et qu’en plus de tout autre recours, la Partie Divulguée aura droit à une injonction contre une telle violation ou menace violation, sans prouver un dommage réel ou déposer une caution ou autre garantie.
9.3 Résiliation et retour. En ce qui concerne chaque élément d’Informations Confidentielles, l’obligation du Paragraphe 9.1 ci-dessus (Non-divulgation) prendra fin 3 ans après la date de divulgation. À la résiliation du présent Accord, le Client doit retourner toutes les copies des Informations Confidentielles au Fournisseur ou certifier, par écrit, leur destruction.
9.4 Conservation des droits. Le présent Accord ne transfère pas la propriété des Informations Confidentielles ni ne leur accorde de Licence. Le Fournisseur conservera tous les droits, titres et intérêts sur toutes les Informations Confidentielles.
10.1 Du Fournisseur
(a) Concernant les droits de Propriété Intellectuelle sur le Système. Sous réserve de la phrase suivante, le Fournisseur déclare et garantit qu’il est le propriétaire du Système et de chacun de ses composants, ou le bénéficiaire d’une Licence valide sur celui-ci, et qu’il a et conservera le plein pouvoir et l’autorité pour accorder le droit accordé dans le présent Accord sans le consentement préalable d’un tiers. Les déclarations et garanties du Fournisseur dans la phrase précédente ne s’appliquent pas dans la mesure où l’infraction résulte de l’une des conditions énumérées aux Paragraphes 11.1(a) à 11.1(f) ci-dessous. En cas de violation de la garantie du présent Paragraphe 10.1, le Fournisseur, à ses frais, prendra rapidement les mesures suivantes ; (i) garantir au Client le droit de continuer à utiliser le Système ; (ii) remplacer ou modifier le Système pour le rendre non contrefaisant ; ou (iii) résilier les fonctionnalités contrefaisantes du Système et rembourser au Client tous les frais prépayés pour ces fonctionnalités, proportionnellement à la partie du Terme restante après cette résiliation. En conjonction avec le droit du Client de résilier pour violation le cas échéant, la phrase précédente énonce la seule obligation et responsabilité du Fournisseur, et le seul recours du Client, pour violation de la garantie dans le présent Paragraphe 10.1 et pour violation potentielle ou réelle de la Propriété Intellectuelle par le Système.
(b) Services Professionnels. Le Fournisseur déclare et garantit que les produits Livrables seront conformes à leurs spécifications énoncées dans le Cahier des charges applicable pour une période de 1 an suivant l’Acceptation (tel que défini dans le Sous-Paragraphe 4.2(a) ci-dessus.
10.2 Du Client
(a) Le Client lui-même. Le Client déclare et garantit qu’il (i) a le plein droit et l’autorité de contracter, d’accéder à et d’exécuter ses obligations en vertu du présent Accord et qu’aucune réclamation ou litige en cours ou menacé connu qu’il aurait un impact défavorable significatif sur sa capacité à exécuter comme requis par le présent Accord; (ii) il s’est identifié avec précision et n’a fourni aucune information inexacte sur lui-même ou via le Système; et (iii) il s’agit d’une société, de l’entreprise individuelle d’une personne de 18 ans ou plus ou d’une autre entité autorisée à exercer ses activités en vertu de la loi applicable.
10.3 Exclusions de garantie. Sauf dans la mesure indiquée dans le SLA et dans le Paragraphe 10.1 ci-dessus ; LE CLIENT ACCEPTE LE SYSTÈME « TEL QUEL » ET DISPONIBLE. Et sauf comme indiqué ci-dessus dans le présent Article 10, LE FOURNISSEUR N’OFFRE AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS SANS LIMITATION LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU TOUTE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT D’UNE DÉCLARATION , COURS D’EXÉCUTION OU UTILISATION DU COMMERCE SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE: (a) LE FOURNISSEUR NE REPRÉSENTE PAS OU NE GARANTIT PAS QUE LE SYSTÈME EXÉCUTERA SANS INTERRUPTION OU ERREUR; ET (b) LE FOURNISSEUR NE REPRÉSENTE PAS OU NE GARANTIT PAS QUE LE SYSTÈME EST SÉCURISÉ CONTRE LE HACKING OU AUTRE INTRUSION NON AUTORISÉE OU QUE LES DONNÉES DU CLIENT RESTENT PRIVÉES OU SÉCURISÉES;
11.1 Du Fournisseur. Le Fournisseur doit défendre et indemniser le client et ses associés (tels que définis ci-dessous le Paragraphe 11.3) contre toute « Réclamation Indemnisée« , c’est-à-dire toute réclamation, poursuite ou procédure émanant d’un tiers, liée à ou contrevenante à toute violation de brevet, droit d’auteur, commerce secret ou tout autre droit de Propriété Intellectuelle du Système. Les obligations du Fournisseur énoncées dans le présent Paragraphe 11.1 ne s’appliquent pas dans la mesure où une Réclamation Indemnisée découle de: (a) la violation par le Client du présent Accord; (b) les révisions du logiciel sous licence ou d’autres composants du système effectuées sans le consentement écrit du Fournisseur; (c) l’incapacité du Client à incorporer des mises à jour ou des mises à niveau du Logiciel sous Licence qui auraient évité la violation présumée, à condition que le Fournisseur offre ces mises à jour ou mises à niveau sans frais non requis par ailleurs en vertu du présent Accord; (d) la modification par le Fournisseur du Logiciel sous Licence conformément aux spécifications fournies par le Client, y compris, sans limitation, les Livrables dans la mesure créée sur la base de ces spécifications; (e) tout Livrable, si le Cahier des Charges ou une divulgation fournie au moment de la livraison ou avant indique que ce Livrable comprend des Logiciels tiers ou d’autres actifs; ou (f) l’utilisation du Système en combinaison avec du matériel ou des Logiciels non fournis par le Fournisseur. Les Réclamations Indemnisées en vertu de la phrase précédente comprennent également (g les réclamations liées à la blessure ou au décès de toute personne, ou à la perte ou à la détérioration de biens personnels réels ou corporels, causés par l’acte d’omission du Fournisseur ou de l’un de ses agents, sous-traitants ou employés. Les Réclamations Indemnisées énumérées dans le présent Paragraphe 11.1 incluent, sans limitation, les réclamations découlant de la négligence du Fournisseur, mais elles excluent toute réclamation qui constituerait une Réclamation Indemnisée conformément à le Paragraphe11.2 ci-dessous.
11.3 Litiges et Conditions Supplémentaires. Les obligations de la partie Indemnisatrice (« Indemnisateur ») en vertu de le Paragraphe 11.1 ou 11.2 ci-dessus: (a) comprennent la rétention et le paiement des avocats et le paiement des frais de justice, ainsi que le règlement aux frais de l’Indemnisateur et le paiement des jugements; et (b) seront exclus dans la mesure où l’autre partie contractante («la partie indemnisée») ou l’un quelconque des associés de cette partie indemnisée ne donne pas un avis rapide de la réclamation indemnisée ou raisonnablement de coopérer aux préjugés avec la défense. L’indemnité contrôlera la défense de toute réclamation indemnisée, y compris les appels, les négociations et tout règlement ou compromis ; à condition que la partie indemnisée ait le droit, de ne pas être exercée de manière déraisonnable, de rejeter tout règlement ou compromis qui exige qu’elle admette un acte répréhensible ou une responsabilité ou qu’elle l’expose à toute obligation positive continue. (Les « associés » d’une partie sont ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, parents, filiales, agents, successeurs et ayants droit.)
12.1 Plafonnement de responsabilité. LA RESPONSABILITÉ DE TOUTE PARTIE DÉCOULANT DE OU LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT N’EXCÉDERA PAS LE MONTANT DES FACTURES RELLEMENT PAYEES PAR LE CLIENT AU FOURNISSEUR ET AU MAXIMUM LA SOMME DE 10 000 €, SAUF POUR L’ENGAGEMENT FINANCIER DU CLIENT À PAYER POUR LES LICENCES ET LES SERVICES PROFESSIONNELS COMMANDÉS PENDANT LA DURÉE DU PRÉSENT CONTRAT.
12.2 Exclusion des Dommages Indirects. EN AUCUN CAS, AUCUNE PARTIE NE SERA TENUE RESPONSABLE DE L’AUTRE PARTIE POUR TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, INDIRECT, SPÉCIAL, INCIDENTIEL OU PUNITIF RÉSULTANT OU LIÉ AU PRÉSENT CONTRAT.
12.3 Clarifications et Avis de Non-Responsabilité. LES RESPONSABILITÉS LIMITÉES PAR LE PRÉSENT ARTICLE 12 S’APPLIQUENT: (a) À LA RESPONSABILITÉ POUR NÉGLIGENCE; (b) QUEL QUE SOIT LA FORME D’ACTION, QUE CE SOIT DANS LE CONTRAT, LE TORT, LA RESPONSABILITÉ STRICTE DU PRODUIT OU AUTRE; (c) MÊME SI LE FOURNISSEUR EST CONSEILLÉ À L’AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DES DOMMAGES EN CAUSE ET MÊME SI CES DOMMAGES SONT PRÉVISIBLES; ET (d) MÊME SI LES RECOURS DU CLIENT MANQUENT À LEUR OBJECTIF ESSENTIEL NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE CET ARTICLE 12 NE S’APPLIQUENT PAS DANS LES CAS SUIVANTS (i) INFRACTION À LA CONFIDENTIALITÉ (ii) VIOLATION DE TOUT DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET / OU DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE RELATIFS À L’UN DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE RELATIFS À TOUT . DANS TOUS CES CAS, (i) et (ii) LA PARTIE EN INFRACTION INDEMNISERA L’AUTRE PARTIE DE TOUT ET TOUS LES DOMMAGES, COÛTS ET DÉPENSES, Y COMPRIS LES FRAIS ET DÉPENSES JURIDIQUES, DÉRIVANT DE TOUTE ACTION INTÉRESSÉE PAR TOUT TIERS (PUBLIC) OU PRIVÉ) EN RELATION AVEC LA VIOLATION ALLÉGUÉE. En cas de violation de l’Addendum sur le Traitement des Données ou de toute législation relative à la protection des données, les parties seront conformes à l’ensemble de l’Addendum sur le Traitement des Données. Si la loi applicable limite l’application des dispositions de l’article 12, la responsabilité de la partie sera limitée au maximum autorisé par la loi. Pour éviter tout doute, les limites de responsabilité et autres droits énoncés dans le présent article 12 s’appliquent également aux sociétés affiliées, concédants de licence, Fournisseurs, annonceurs, agents, sponsors, administrateurs, dirigeants, employés, consultants et autres représentants.
13.1 Durée. La durée du présent Contrat (la « Durée ») commencera à la Date d’entrée en vigueur et se poursuivra pendant la période indiquée dans la Commande et au minimum pour une durée de 12 mois à compter de la première utilisation du hub par le Client. Par la suite, la Durée sera renouvelée à date anniversaire pour des périodes successives d’un an, sauf si l’une des parties refuse ce renouvellement par un avis écrit 60 jours ou plus avant la date de renouvellement.
13.2 Résiliation pour Motif Valable. Chaque partie peut résilier le présent accord pour la violation substantielle de l’autre par un avis écrit, en vigueur dans les 60 jours à moins que l’autre partie ne remédie d’abord à cette violation. Sans limiter les autres droits et recours du Fournisseur, le Fournisseur peut suspendre ou résilier l’accès du Client d’un Client ou d’un autre Utilisateur au Système à tout moment, sans préavis, si le Fournisseur avait des preuves formelles que le Client du Client ou un autre Utilisateur s’est conduit d’une manière qui n’est pas conforme aux exigences de l’ANS ou aux autres exigences du présent accord ou d’une manière qui soumet le Fournisseur à une responsabilité potentielle ainsi que pour tout défaut de paiement d’une facture à son échéance et ce sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à une mise en demeure dans ce dernier cas.
13.3 Effets de la résiliation. À la résiliation du présent Contrat, (i) le Client cessera toute utilisation du Système et supprimera, détruira ou restituera toutes les copies de la Documentation en sa possession ou sous son contrôle ; Les dispositions suivantes survivront à la résiliation ou à l’expiration du présent accord : (a) toute obligation du Client de payer les frais engagés avant la résiliation ; (b) Articles et Paragraphes 3.2 (Restrictions sur les Droits des Logiciels) 8 (Propriété Intellectuelle et Rétroaction) et 12 (Limitation de Responsabilité) ; et (c) toute autre disposition du présent Accord qui doit survivre pour atteindre son objectif essentiel.
14.1 Notifications. Le Fournisseur peut envoyer des notifications conformément au présent Contrat à l’adresse e-mail du Client fourni par le Client, et ces notifications seront réputées reçues 72 heures après leur envoi. Le Client peut envoyer des notifications conformément au présent accord à l’adresse e-mail du fournisseur fourni par le Fournisseur, et ces notifications seront réputées reçues 72 heures après leur envoi.
14.2 Force Majeure. Aucun retard, échec ou défaut, autre que le non-paiement des frais à l’échéance, ne constituera une violation du présent Accord dans la mesure où il est causé par des actes de guerre, le terrorisme, des ouragans, des tremblements de terre, d’autres catastrophes naturelles, des grèves ou autres conflits de travail, émeutes ou autres actes de troubles civils, embargos ou autres causes échappant au contrôle raisonnable de la partie exécutante.
14.4 Affectation et successeurs. Le Fournisseur peut céder le présent contrat à une société affiliée du Fournisseur et le Client peut céder le présent contrat à la société affiliée d’un Client. Si l’une des parties cède le présent Accord, elle doit en aviser l’autre par écrit dès que possible sur le plan commercial après la date de la cession. Toute autre mission nécessite l’approbation écrite préalable de l’autre partie. Sauf dans la mesure interdite dans le présent Paragraphe 14.4, le présent Accord lie et s’applique au profit des successeurs et ayants droits respectifs des parties.
14.5 Divisibilité. Dans la mesure permise par la loi applicable, les parties renoncent par les présentes à toute disposition de la loi qui rendrait toute clause du présent Accord invalide ou autrement inapplicable, cette disposition sera interprétée comme remplissant son objectif dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, et les autres dispositions du présent Accord resteront pleinement en vigueur.
14.6 Aucune Dispenses de Paiement. Aucune des parties ne sera réputée avoir renoncé à l’un de ses droits en vertu du présent accord par laps de temps ou par toute déclaration ou représentation autre que par un représentant autorisé dans une renonciation écrite explicite. Aucune renonciation à une violation de cet Accord ne constituera une renonciation à toute autre violation de cet Accord.
14.7 Choix des lois et de la juridiction. Cet Accord sera régi uniquement par les lois Françaises. Les parties conviennent que tout litige découlant de l’application du présent Contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles et ce y compris en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.
14.8 Conflits. En cas de conflit entre les pièces jointes au présent Accord et cet organe principal, l’ordre de préséance suivant prévaudra, avec des nombres inférieurs régissant les plus élevés : (1) cet organe principal du présent Accord ; (2) tout Cahier des Charges, les Devis les plus récents ayant priorité sur les plus récents ; et (3) toute politique du Fournisseur publiée en ligne, y compris, sans s’y limiter, la PUA ou la Politique de Confidentialité. Aucune Cahier des charges ou autre pièce jointe incorporée dans le présent Accord après l’exécution de cet organe principal ne sera interprétée comme modifiant cet organe principal ou toute autre instance antérieure, sauf si elle déclare expressément son intention de le faire et cite la ou les sections modifiées.
14.9 Construction. Les parties conviennent que les termes du présent Accord résultent de négociations entre elles. Le présent Accord ne sera pas interprété en faveur ou contre l’une des parties en raison de la paternité.
14.10 Exportation de technologie. Le Client ne doit pas : (a) permettre à un tiers d’accéder ou d’utiliser le Système en violation de toute loi ou réglementation américaine ; ou (b) exporter tout logiciel fourni par le Fournisseur ou le supprimer des États-Unis, sauf en conformité avec toutes les lois et réglementations américaines applicables. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client ne permettra à aucun tiers d’accéder ou d’utiliser le Système ou d’exporter ces logiciels vers un pays soumis à un embargo américain (à compter de la Date d’entrée en vigueur, Cuba, Iran, Corée du Nord, Soudan et Syrie).
14.11 Accord complet. Le présent Accord énonce l’intégralité de l’accord des parties et remplace tous les écrits, négociations et discussions antérieurs ou contemporains concernant son objet. Aucune des parties ne s’est appuyée sur de telles communications antérieures ou contemporaines.
14.2 Exécution en Homologues. Cet Accord peut être exécuté est un ou plusieurs homologues. Chaque contrepartie sera un original, mais toutes ces contreparties constitueront un instrument unique.
14.3 Amendement. Le présent Accord ne peut être modifié que par le biais d’un accord écrit par des représentants autorisés de chaque partie. Nonobstant les dispositions précédentes du présent Paragraphe 14.13, le Fournisseur peut réviser la Politique de Confidentialité et la Politique d’Utilisation Acceptable à tout moment en affichant une nouvelle version de l’une ou l’autre sur le site Web, et cette nouvelle version entrera en vigueur à la date à laquelle elle est publiée.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf conditions particulières de vente convenues entre les parties.
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de la SASU OM AAA intervenant sous la marque commerciale « SearchBooster », sis 47 B rue Boileau 75016 PARIS, pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au Contrat. Le terme « Prestataire » désigne OM AAA
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits ou de prestations réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Les présentes conditions générales de vente sont jointes au devis adressé par le Prestataire au Client. Le devis et ses avenants éventuels, une fois signés par le Client, forment, avec les présentes CGV, le « Contrat » entre les parties. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV. La signature et l’acceptation du devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
En cas de contradiction, le devis dûment signé par le Client, le cas échéant modifié par avenant, prévaudra sur les présentes CGV.
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du Contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du Contrat.
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Le Prestataire exécutera les prestations prévues au présent t contrat avec tout le soin et la diligence nécessaire en se conformant aux usages de la profession, à l’état de la technique et aux règles de l’art. Cependant de par la nature des prestations de Branding et d’Identité graphique, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens et exclut de sa responsabilité tout obligation de résultat ce que le client accepte expressément.
Le Prestataire ne saurait être tenu de réparer les éventuels dommages indirects tels que le « manque à gagner » ou « la perte de chance » trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, ni les éventuels dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du Contrat. Le Prestataire limite sa responsabilité directe au montant des sommes payées et facturées par le client ce que celui-ci accepte expressément
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués et feront, le cas échéant, l’objet d’un devis séparé. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies, pictogrammes ou illustrations issues de banques d’images ou encore de templates WordPress, Joomla, Prestashop, etc.
Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur).
Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client.
Les frais engagés par le Prestataire pour les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du Contrat seront remboursés sur justificatif au Prestataire (Train 1ère classe ou avion, hôtel niveau Novotel ou Mercure, taxis ou location de véhicule cat B).
Le devis dûment signé par le Client fait office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir (acompte). Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis signé, 50% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du Contrat, seront à la disposition du Prestataire.
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de dix (10) jours nets à compter de leur livraison, celles-ci seront considérées comme validées sans réserve par les deux parties. Le travail réalisé, livré et validé, tacitement ou expressément, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le Client.
Le règlement des factures est dû à la date de réception de facturation par le client. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de OM AAA. En cas de retard de paiement, des pénalités seront applicables de plein droit, sans qu’une relance ou une mise en demeure soit nécessaire.
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à 15 % et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas de rupture du Contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régler l’ensemble des prestations visées au devis, qu’elles soient réalisées ou en cours, ainsi que les services complémentaires effectués en accord avec le Client. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une juste contrepartie financière à convenir entre les parties. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte de 50% (cinquante pourcent) déjà versé restera acquis au Prestataire.
Le présent Contrat sera résilié de plein droit en cas de manquement du Client à l’un quelconque de ses obligations contractuelles telles que définies à l’article 4 et/ ou en cas de non-paiement de l’une des factures dues aux échéances contractuelles prévues et ce après mise en demeure infructueuse de la part du Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception. Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat pour non-paiement de l’une des échéances ou pour manquement du client à l’un de ses obligations contractuelles, le Client sera redevable, en sus des factures impayées, d’une indemnité de résiliation contractuelle correspondant à l’intégralité des sommes dues jusqu’à l’échéance du contrat majorées de 15%.
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine un événement de force majeure ; le Contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction de l’événement de force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher ou en limiter les effets. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre et autres catastrophes naturelles, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie.
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
En conséquence, sous réserve et à compter du complet paiement par le Client du prix convenu entre les parties et sauf mention contraire figurant au Contrat (devis ou avenants), les droits patrimoniaux suivants sont cédés par le Prestataire au Client :
les droits attachés à l’enregistrement de la création validée en vue de sa protection en vertu de la législation applicable ; ainsi que le droit de reproduction, le droit de représentation par tout moyen, le droit d’adaptation, ainsi que le droit de reproduire, faire reproduire, représenter ou faire représenter les adaptations de la création validée, le tout en tout ou en partie, sous toutes formes, en tous formats, sur tous supports, en toutes matières, en toute couleur ou combinaison de couleurs.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources éditables restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être conclu.
Nonobstant la cession des droits patrimoniaux mentionnée ci-avant, le Client autorise expressément le Prestataire à mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
Le Prestataire peut être amené à collecter des données personnelles du Client. Le Client accepte expressément cette collecte et ce traitement de données dans les conditions suivantes. Les données personnelles sont les données strictement nécessaires à l’exécution du Contrat. L’objet de cette collecte est destiné à l’exécution du Contrat et la gestion de la relation clientèle, la facturation et le recouvrement. Le Prestataire n’en fera aucun autre usage, ni ne les transmettra à aucun tiers sans l’accord exprès et préalable du client. Les données collectées sont conservées de façon sécurisée pendant toute la durée du Contrat puis archivées pendant la durée de prescription applicable. Le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression ou d’effacement de ses données en contactant le Prestataire et en justifiant de son identité.
Le Contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Versailles, à qui elles attribuent expressément juridiction.